CONDITIONS DE SERVICE

PRÉSENTATION

Le site www.mariacrea.be est exploité sous le nom commercial Maria Créa – Créations personnalisées.

Les présentes Conditions de service régissent l'utilisation de notre site internet ainsi que les commandes de produits ou services effectuées par son intermédiaire.

En naviguant sur le site ou en effectuant une commande, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions ainsi que des politiques auxquelles elles renvoient.

Les dispositions légales impératives applicables aux consommateurs restent en toutes circonstances d'application et ne peuvent être limitées par les présentes Conditions.

Notre boutique en ligne utilise la plateforme de commerce électronique Shopify.

SECTION 1 – IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE

Maria Créa – Créations personnalisées est le nom commercial sous lequel l'activité est exercée sous la forme d'une entreprise individuelle.

Exploitant : Clément Jonathan
Adresse : 89B rue Jean Friot, 6180 Courcelles, Belgique
E-mail : info@mariacrea.be
Téléphone : +32 499 36 34 42
Numéro d'entreprise BCE : 0687.587.864
Numéro de TVA : BE 0687.587.864
Site internet : www.mariacrea.be

Les consommateurs peuvent nous contacter directement par e-mail ou par téléphone pour toute question concernant une commande, un produit ou l'utilisation du site.

SECTION 2 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions s'appliquent aux utilisateurs du site www.mariacrea.be et aux contrats conclus par l'intermédiaire de notre boutique en ligne.

Certaines dispositions sont spécifiquement applicables aux consommateurs au sens de la législation belge.

Les présentes Conditions doivent être lues conjointement avec nos autres politiques accessibles sur le site, notamment :

• notre Politique de remboursement et de retour ;

• notre Politique de confidentialité ;

• les éventuelles conditions particulières indiquées sur une fiche produit ou au moment de la commande.

En cas de contradiction, les dispositions légales impératives applicables au consommateur priment toujours.

SECTION 3 – CAPACITÉ À COMMANDER ET UTILISATION DU SITE

L'utilisateur s'engage à utiliser notre site conformément à la législation applicable.

Il est notamment interdit d'utiliser le site :

• à des fins frauduleuses ou illégales ;

• pour porter atteinte aux droits d'un tiers ;

• pour introduire ou transmettre volontairement un logiciel malveillant ou tout élément susceptible d'affecter le fonctionnement du site ;

• pour tenter d'obtenir un accès non autorisé à nos systèmes ou aux données d'autres utilisateurs.

Pour conclure valablement une commande, le client doit disposer de la capacité juridique nécessaire ou agir avec l'autorisation de son représentant légal lorsque celle-ci est requise.

SECTION 4 – PRODUITS ET INFORMATIONS PRÉSENTÉS SUR LE SITE

Nous nous efforçons de présenter les produits, leurs caractéristiques, leurs dimensions, leurs couleurs et leurs possibilités de personnalisation de manière aussi précise que possible.

Les photographies présentées sur le site ont pour objectif de représenter fidèlement les produits.

De légères différences d'affichage peuvent néanmoins résulter du matériel utilisé par le client, notamment de son écran et de ses réglages.

Ces éventuelles différences ne permettent pas à Maria Créa d'écarter la garantie légale lorsqu'un produit livré est effectivement non conforme à la commande ou aux caractéristiques convenues.

Les caractéristiques essentielles du produit sont celles communiquées au client avant la conclusion de la commande.

SECTION 5 – PRODUITS PERSONNALISÉS

Une grande partie des produits proposés par Maria Créa sont fabriqués ou personnalisés selon les indications du client.

La personnalisation peut notamment comprendre un prénom, un nom, une date, un texte, une photographie, un logo, une gravure, une broderie, une impression ou toute autre réalisation spécifique demandée par le client.

Le client est responsable de l'exactitude des informations qu'il communique.

Il doit notamment vérifier l'orthographe, les dates, les dimensions, tailles, couleurs, textes, images et autres éléments transmis ou validés avant leur mise en production.

Lorsqu'un bon à tirer, une maquette ou un aperçu est soumis au client pour validation, il appartient à celui-ci de vérifier attentivement les éléments qui y figurent avant de l'approuver.

Une erreur déjà présente dans les informations ou dans un visuel fourni ou expressément validé par le client ne peut être imputée à Maria Créa lorsque le produit a été correctement réalisé sur cette base.

Maria Créa reste en revanche responsable de toute erreur de fabrication ou de personnalisation qu'elle commet par rapport aux informations correctement fournies ou validées par le client.

SECTION 6 – VISUELS, PHOTOS, LOGOS ET CONTENUS FOURNIS PAR LE CLIENT

Lorsqu'un client nous transmet un logo, une photographie, un dessin, un texte, une illustration ou tout autre contenu afin de l'utiliser pour une personnalisation, il déclare disposer des droits ou autorisations nécessaires pour nous permettre de l'utiliser dans le cadre de sa commande.

Le client ne peut demander la reproduction d'un contenu manifestement illégal ou portant atteinte aux droits de tiers.

Maria Créa peut refuser une personnalisation lorsqu'elle dispose d'un motif légitime de considérer que sa réalisation serait contraire à la législation applicable ou porterait atteinte aux droits d'un tiers.

Les contenus transmis par le client sont utilisés dans la mesure nécessaire à l'exécution de sa commande, conformément à notre Politique de confidentialité.

SECTION 7 – PRIX

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande.

Les prix destinés aux consommateurs sont affichés en euros et comprennent les taxes applicables, sauf indication légalement justifiée contraire.

Les frais de livraison éventuels sont communiqués au client avant la validation définitive de sa commande.

Maria Créa peut modifier les prix de ses produits pour les commandes futures.

Une modification ultérieure du prix affiché n'affecte pas une commande déjà valablement conclue.

En présence d'une erreur manifeste de prix ou d'information, nous contacterons le client dans les meilleurs délais afin de lui expliquer la situation et de proposer une solution conforme à la législation applicable.

SECTION 8 – PASSATION ET CONFIRMATION D'UNE COMMANDE

Avant de valider sa commande, le client a la possibilité de vérifier les produits sélectionnés, les informations de personnalisation, le prix et les éventuels frais supplémentaires.

Il appartient au client de corriger les éventuelles erreurs avant la validation définitive.

La validation d'une commande comportant une obligation de paiement signifie que le client s'engage à payer le montant indiqué.

Après réception de la commande, une confirmation est adressée au client à l'adresse électronique communiquée.

Maria Créa peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment :

• en cas de défaut ou de refus de paiement ;

• en cas de suspicion raisonnable de fraude ;

• lorsqu'une personnalisation demandée est techniquement impossible ;

• lorsqu'une demande est contraire à la loi ou aux droits d'un tiers ;

• lorsqu'un produit est exceptionnellement indisponible ;

• lorsqu'une erreur manifeste empêche raisonnablement l'exécution de la commande telle qu'elle a été passée.

Lorsqu'une commande déjà payée est annulée par Maria Créa, les sommes concernées sont remboursées conformément à la législation applicable.

SECTION 9 – PAIEMENT

Le client peut utiliser les moyens de paiement proposés lors du passage de la commande.

Le montant total dû est indiqué avant la validation du paiement.

Sauf lorsqu'une autre modalité est expressément proposée, le paiement est exigible au moment de la commande.

Les transactions électroniques sont traitées par les prestataires de paiement disponibles sur notre boutique.

Maria Créa n'a pas accès aux données bancaires complètes du client lorsque celles-ci sont traitées directement par un prestataire de paiement sécurisé.

SECTION 10 – PRÉPARATION ET DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de préparation ou de réalisation éventuellement annoncés sur le site tiennent compte de la nature personnalisée de nombreux produits.

Lorsqu'un délai de livraison ou de réalisation particulier est indiqué au client avant la conclusion de la commande, ce délai fait partie des informations applicables à la commande.

En l'absence de délai différent convenu avec le client, les règles légales relatives à la livraison, notamment le délai légal maximum applicable, restent d'application.

Lorsque le respect d'une date particulière est indispensable pour le client, notamment pour un événement, il lui appartient de nous en informer avant la conclusion de la commande afin que nous puissions confirmer si cette date peut être respectée.

Nous informons le client lorsqu'un événement susceptible d'affecter sensiblement le délai convenu est porté à notre connaissance.

Les droits du consommateur en cas de retard de livraison restent ceux prévus par la législation applicable.

SECTION 11 – LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

Les modes de livraison disponibles et leurs tarifs sont indiqués au moment de la commande.

Lorsque Maria Créa organise l'expédition au moyen d'un transporteur proposé au client, le risque de perte ou d'endommagement reste à charge de Maria Créa jusqu'au moment où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.

Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n'a pas été proposé par Maria Créa, le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales applicables.

En cas de dommage ou de perte pendant un transport organisé par Maria Créa, le client doit nous contacter afin que nous puissions traiter la situation et, le cas échéant, introduire une réclamation auprès du transporteur.

La procédure engagée avec le transporteur ne limite pas les droits légaux du consommateur envers Maria Créa.

SECTION 12 – RETRAIT DE LA COMMANDE

Lorsqu'un retrait sur place est proposé et sélectionné lors de la commande, le client est informé lorsque sa commande est prête.

Le transfert des risques intervient lorsque le client ou la personne qu'il a désignée prend physiquement possession de la commande.

Le client peut être invité à présenter les informations permettant d'identifier sa commande lors du retrait.

SECTION 13 – DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les contrats de vente conclus à distance, le consommateur bénéficie en principe d'un délai légal de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la réception du bien.

Les modalités détaillées d'exercice de ce droit figurent dans notre Politique de remboursement et de retour.

Toutefois, conformément à l'article VI.53, 3° du Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exception concerne notamment les articles réalisés spécialement avec un prénom, une date, un texte, une photographie, un logo, une gravure, une broderie ou une autre personnalisation propre au client.

Le simple fait de sélectionner une option standard ne suffit pas nécessairement à exclure le droit de rétractation. L'exception est appliquée en fonction de la nature réellement personnalisée du produit.

L'absence de droit de rétractation pour un produit personnalisé ne supprime jamais les droits du consommateur en cas de produit défectueux ou non conforme.

SECTION 14 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Les biens vendus par Maria Créa à des consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par la législation belge.

Pour les biens neufs concernés, le consommateur bénéficie en principe d'une garantie légale de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Lorsqu'un défaut de conformité est constaté, le client doit nous en informer dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les deux mois suivant sa constatation.

Lorsqu'un défaut est couvert par la garantie légale, le consommateur bénéficie des solutions prévues par la loi, notamment la réparation ou le remplacement sans frais lorsque ces solutions sont possibles et proportionnées.

Dans les situations prévues par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement peut également être demandée.

Aucune disposition des présentes Conditions ou de nos autres politiques ne peut limiter cette garantie légale.

Les modalités pratiques de traitement d'une réclamation sont détaillées dans notre Politique de remboursement et de retour.

SECTION 15 – RETOURS ET REMBOURSEMENTS

Les conditions relatives :

• aux produits personnalisés ;

• aux produits non personnalisés ;

• au droit de rétractation ;

• aux erreurs de personnalisation ;

• aux défauts de conformité ;

• aux dommages de transport ;

• aux retours ;

• et aux remboursements

sont détaillées dans notre Politique de remboursement et de retour disponible sur le site.

Cette politique fait partie intégrante des présentes Conditions.

SECTION 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf indication contraire, les éléments créés par Maria Créa et présents sur le site, notamment les photographies, textes, illustrations, graphismes, logos, mises en page et créations originales, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Ils ne peuvent être copiés, reproduits, exploités commercialement ou distribués sans autorisation lorsque la législation exige une telle autorisation.

Cette disposition ne confère évidemment aucun droit à Maria Créa sur les contenus appartenant à des tiers et qui nous seraient transmis par un client uniquement pour l'exécution de sa commande.

SECTION 17 – AVIS, COMMENTAIRES ET CONTENUS PUBLIÉS SUR LE SITE

Lorsqu'une fonctionnalité du site permet aux utilisateurs de publier un avis ou un commentaire, le contenu publié doit être licite et ne pas porter atteinte aux droits de tiers.

Maria Créa peut modérer ou retirer un contenu lorsqu'un motif légitime le justifie, notamment lorsqu'il est manifestement illégal, contient des données personnelles concernant un tiers, du contenu injurieux, du spam ou des éléments sans rapport avec le produit ou le service concerné.

Cette faculté de modération n'a pas pour objet de supprimer un avis simplement parce qu'il exprime une expérience négative de manière licite.

SECTION 18 – SERVICES, OUTILS ET LIENS DE TIERS

Notre site peut utiliser des services ou outils fournis par des tiers, notamment pour l'hébergement, le paiement, l'expédition ou certaines fonctionnalités de la boutique.

Certains liens peuvent également diriger l'utilisateur vers des sites internet appartenant à des tiers.

Les services de ces tiers peuvent être soumis à leurs propres conditions et politiques de confidentialité.

Maria Créa n'est pas responsable du contenu ou des actes d'un site tiers indépendant sur lequel elle n'exerce aucun contrôle, sans préjudice des responsabilités que la loi mettrait néanmoins à sa charge.

SECTION 19 – DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles effectué dans le cadre de l'utilisation du site et des commandes est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Cette politique précise notamment les catégories de données utilisées, les finalités du traitement, les éventuels destinataires et les droits des personnes concernées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

SECTION 20 – DISPONIBILITÉ DU SITE

Nous mettons raisonnablement tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de notre boutique en ligne.

Le site peut toutefois connaître des interruptions temporaires, notamment lorsque des opérations techniques sont nécessaires ou lorsqu'un service indispensable fourni par un tiers rencontre une indisponibilité.

Aucune disposition de la présente section ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

SECTION 21 – RESPONSABILITÉ

Maria Créa est responsable de l'exécution de ses obligations conformément au contrat conclu avec le client et à la législation applicable.

Aucune disposition des présentes Conditions ne peut :

• exclure ou limiter la garantie légale de conformité ;

• supprimer un droit impérativement accordé au consommateur ;

• exclure ou limiter une responsabilité dans une situation où la loi interdit une telle limitation.

Maria Créa ne peut être tenue responsable d'un dommage résultant exclusivement d'une utilisation fautive du produit par le client, d'une information erronée fournie par celui-ci ou d'un événement qui ne lui est juridiquement pas imputable, dans les limites prévues par la loi.

SECTION 22 – FORCE MAJEURE

Lorsqu'un événement répond aux conditions de la force majeure au sens du droit belge et empêche temporairement l'exécution d'une obligation contractuelle, l'exécution de cette obligation peut être suspendue pendant la durée de l'empêchement, conformément à la législation applicable.

Les conséquences d'une impossibilité définitive d'exécution sont déterminées conformément au droit belge.

Cette disposition ne prive pas le consommateur des droits impératifs dont il bénéficie.

SECTION 23 – PROGRAMME DE FIDÉLITÉ

Maria Créa peut proposer un programme de fidélité permettant aux clients de cumuler des points lors des achats effectués en ligne ainsi que lors de certaines actions expressément proposées sur le site.

Les modalités détaillées du programme sont consultables sur la page dédiée au programme de fidélité.

Sauf indication différente clairement annoncée sur cette page, les règles actuellement applicables sont :

• 1 € dépensé = 1 point ;

• 250 points = 5 € de réduction ;

• les récompenses sont utilisables à partir de 30 € d'achat minimum.

Le programme de fidélité est exclusivement valable pour les achats réalisés en ligne sur www.mariacrea.be.

Aucun point n'est attribué pour les achats effectués directement en magasin et les récompenses issues du programme en ligne ne sont pas utilisables en magasin, sauf modification expressément annoncée par Maria Créa.

Les points sont liés au compte client concerné.

Ils ne peuvent être transférés à un autre client, cédés à un tiers ou échangés contre de l'argent.

Maria Créa peut faire évoluer, suspendre ou mettre fin au programme de fidélité pour l'avenir.

Lorsqu'une modification importante affecte les avantages déjà acquis, Maria Créa communiquera l'information aux clients concernés dans un délai raisonnable et appliquera les règles impératives prévues par la législation.

Toute utilisation frauduleuse ou manifestement abusive du programme peut entraîner l'annulation des points obtenus frauduleusement ou les mesures raisonnablement nécessaires pour mettre fin à l'abus.

SECTION 24 – MODIFICATION DU SITE ET DES PRÉSENTES CONDITIONS

Maria Créa peut modifier le contenu ou les fonctionnalités de son site et mettre à jour les présentes Conditions lorsque cela est nécessaire.

La version applicable à une commande est celle qui a été portée à la connaissance du client au moment de la conclusion de cette commande.

Une modification ultérieure des Conditions ne peut donc pas modifier rétroactivement les droits et obligations d'une commande déjà conclue, sauf accord des parties ou disposition légale contraire.

La version la plus récente des Conditions reste consultable sur notre site.

SECTION 25 – DIVISIBILITÉ

Si une disposition des présentes Conditions devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette circonstance n'affecte pas la validité des autres dispositions lorsqu'elles peuvent continuer à produire leurs effets indépendamment de la disposition concernée.

Les dispositions légales impératives applicables remplacent, le cas échéant, toute clause qui leur serait contraire.

SECTION 26 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions ainsi que les contrats conclus avec Maria Créa sont régis par le droit belge.

Ce choix ne peut toutefois priver un consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives de protection dont il bénéficierait en vertu de la législation applicable.

Les règles impératives déterminant les juridictions compétentes restent pleinement applicables.

SECTION 27 – RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de problème concernant une commande, nous invitons le client à nous contacter en priorité afin que nous puissions rechercher une solution amiable.

Contact :

info@mariacrea.be
+32 499 36 34 42

Lorsqu'un litige avec un consommateur ne peut être résolu directement, celui-ci peut notamment s'adresser au :

Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1
1000 Bruxelles
Belgique

Les possibilités légales de recours devant les juridictions compétentes restent en toutes circonstances ouvertes.

SECTION 28 – COORDONNÉES

Pour toute question concernant les présentes Conditions :

Maria Créa – Créations personnalisées
Entreprise individuelle – Clément Jonathan
89B rue Jean Friot
6180 Courcelles
Belgique

E-mail : info@mariacrea.be
Téléphone : +32 499 36 34 42

Numéro d'entreprise BCE : 0687.587.864
TVA : BE 0687.587.864